Arrêté du 25 avril 2002 relatif aux prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOC0200060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/ECOC0200060A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.