Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales

Version INITIALE

NOR : MESA0123530A

Texte n°13

Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.