Article 7
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2003 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales
NOR : INTB0300366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/INTB0300366A/jo/article_7
Texte n°7