Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0201470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/MENF0201470A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Il est inséré, après l'article 10 du même arrêté, un article ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comportant un internat assurent trois nuits d'astreinte par semaine de 21 heures à 7 heures. »