Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un avenant à l'accord national du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation et d'un avenant à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules du secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MEST0210615A

Texte n°131

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.