Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un avenant à l'accord national du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation et d'un avenant à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules du secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MEST0210615A

Texte n°131

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.