Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0194974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0194974D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-360/jo/article_9
Texte n°4