Arrêté du 10 avril 2002 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESO0210530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESO0210530A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié et complété comme suit :
« En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 1 250 EUR par opération à compter du 1er janvier 2002. »