Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »
Arrêté du 10 avril 2002 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR : MESO0210530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESO0210530A/jo/article_2
Texte n°18