Article 4
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
NOR : EQUH0200524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/EQUH0200524A/jo/article_4
Texte n°44