Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
République
Française
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NOR : MCCB0200413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/21/MCCB0200413A/jo/article_4
Texte n°41
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
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