Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/21/MCCB0200413A/jo/article_3
Texte n°41
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.