Arrêté du 8 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

Version INITIALE

NOR : MEST0210045A

Texte n°67

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 49 S du 13 septembre 2001 à la convention collective susvisée.