Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés)
NOR : SANS0222187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/SANS0222187A/jo/article_2
Texte n°34