Décret du 11 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/INTA0200044D/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Pierre-Henri Vray, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.