Article 2
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 963 à 963
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0202581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/DEFF0202581A/jo/article_2
Texte n°3
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 963 à 963
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