Arrêté du 17 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0202581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/DEFF0202581A/jo/texte

Texte n°3


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :


  • Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, remplacer : « Directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) » par : « Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ».


  • Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/2003 page 963 à 963




  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 17 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation financière et comptable
C. Guedj

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 51,9 Mo