Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/JUSF0350076A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


L'arrêté du 23 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.