Annexe
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES REGIONALES DE DEPENSES AUTORISEES MEDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPEES POUR 2003
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2003 page 4849 à 4850
Arrêté du 6 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2003 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées
NOR : SANA0320892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/SANA0320892A/jo/article_annexe1
Texte n°28