Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : EQUA0300292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/EQUA0300292A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.