Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2003.
Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
NOR : EQUA0300292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/EQUA0300292A/jo/article_2
Texte n°20