Arrêté du 25 avril 2002 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0200980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200980A/jo/article_11

Texte n°211

Article 11


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.