Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges

Version INITIALE

NOR : JUSC0320122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/JUSC0320122D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-323/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables, dès sa constitution, à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.