Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Issoire à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Issoire (Puy-de-Dôme)
NOR : INTC0300471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300471A/jo/article_1
Texte n°17