Article 13
La déclaration simplifiée CN 23 doit être régularisée en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux
NOR : BUDD0260250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260250A/jo/article_13
Texte n°19