Article 14
La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux
NOR : BUDD0260250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260250A/jo/article_14
Texte n°19