Article 12
A l'article 19-1 du même décret, après le mot : « commercialisés », sont ajoutés les mots : « , distribués à titre gratuit ou détenus ».
Décret n° 2002-1132 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
NOR : ECOC0200010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/ECOC0200010D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1132/jo/article_12
Texte n°8