Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0220029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/BUDD0220029A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • A compter du 1er septembre 2002, la compétence W du bureau de Saint-Julien-Bardonnex (DR du Léman) est transférée au bureau d'Annemasse CRD (DR du Léman), qui sera désormais habilité au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou

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