Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOP0300649D/jo/article_28

Texte n°43

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.