Arrêté du 29 août 2002 relatif aux modalités du cyclede formation pour les candidats admis aux concoursde recrutement des techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/ECOP0200651A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Au vu de la liste proposée par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des techniciens stagiaires aptes à être titularisés.
L'affectation définitive de ces agents est prononcée par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte de leur rang de classement aux concours.