Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD9430002A

Art. 12. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.