Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Version INITIALE

NOR : BCFL0752071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/13/BCFL0752071A/jo/article_2

Texte n°41