Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Bayonne

Juge: Mlle Nathalie Chapon, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de M. Truchet.
Mlle Chapon est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Palais en remplacement de Mlle Hylaire.