Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : BCFB0755530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/BCFB0755530A/jo/article_9
Texte n°45