Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : BCFB0755530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/BCFB0755530A/jo/article_8

Texte n°45

Article 8


L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.