Article 8
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
République
Française
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NOR : BCFB0755530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/BCFB0755530A/jo/article_8
Texte n°45
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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