Arrêté du 18 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA0766346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/18/DEVA0766346A/jo/article_58

Texte n°10

Article 58


Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Samuel Macari, attaché d'administration de l'aviation civile.