Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007

Version INITIALE

NOR : DEVE0758364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/DEVE0758364A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.