Article 2
Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le thème du programme de droit des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, en vue de la session des concours 2009
NOR : ESRS0757583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/ESRS0757583A/jo/article_2
Texte n°35