Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Version INITIALE

NOR : DEVP0761411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/DEVP0761411A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.