Article 7
Les numéros 21 à 24 sont attribués aux services de télévision à vocation locale en Ile-de-France suivants après un tirage au sort :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 18/08/2007 texte numéro 79
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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Les numéros 21 à 24 sont attribués aux services de télévision à vocation locale en Ile-de-France suivants après un tirage au sort :
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