Article 1
En application de l'article 10 du décret du 3 avril 1998 susvisé, pour les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines recrutés en application de son article 4 (2°), les modalités de formation sont fixées aux articles suivants.
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEQ0759412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/ECEQ0759412A/jo/article_1
Texte n°16