Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en Ciel au profit de la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva.