Article 2
Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 EUR.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : IOCC0769391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/IOCC0769391A/jo/article_2
Texte n°15