Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police)
NOR : IOCC0764428S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/12/IOCC0764428S/jo/article_2
Texte n°6