Arrêté du 7 septembre 2007 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0765108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/ECED0765108A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :


  • Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck


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