Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0761040A

Texte n°67

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.