Décision n° 2007-0032 du 11 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace

Version INITIALE

NOR : ARTL0700069S

Texte n°24

Article 5


Le premier alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture du territoire départemental en BLR de 80 %, une couverture de la population départementale en BLR de 90 % et une couverture des entreprises départementales en BLR de 95 % au plus tard fin 2013. »