Article 3
Les obligations du présent décret doivent être remplies dans un délai de deux ans par les établissements visés à l'article 1er et cinq ans par ceux visés à l'article 2.
Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
NOR : IOCE0758219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/IOCE0758219D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/2007-1344/jo/article_3
Texte n°6