Arrêté du 5 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT0765648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEVT0765648A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.