Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : DEVT0759260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/DEVT0759260A/jo/article_4
Texte n°9